Conditions Générales

1. Dispositions générales.

Sans préjudice de l’application de conditions particulières, les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la SPRL Lasercut Lab qui exploite l’enseigne Inkut Lab(ci-après « Nous ») et le client (ci-après « Vous »). Le client est la personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, qui commande un service proposé par Lasercut Lab. En signant le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, vous reconnaissez expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

2. Commandes.

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part. Les modifications que vous apportez ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit. En cas d’annulation unilatérale d’une commande encours, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 15%du montant total de la commande. Si nous sommes à l’origine de l’annulation, vous pouvez nous réclamer la même indemnité, soit 15% du montant total.

3. Délais.

Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire,qu’à titre indicatif. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bonde commande. Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de tels délais :
1. Les cas de force majeure ainsi que les incidents d’ordre technique, retard du fournisseur oupénurie de maind’oeuvre ;
2. Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
3. Si des changements sont décidés par vous en cours de travail ;
4. Si vous ne nous transmettez pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié lors de la commande.

4. Livraisons – transports.

Vous prendrez livraison de votre commande au siège d’exploitation où vous avez passé commande.Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent à vos frais, risques et périls, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés. Si vous refusez ou omettez de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution du contrat.

5. Clause de réserve de propriété.

Nous conservons la propriété sur les marchandises jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). Vous restez néanmoins seul tenu de la perte, du vol ou destruction, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises à dater de la livraison.

6. Prix.

Les prix fixés sont libellés en euros, TVA comprise. Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée, le cas échéant.

7. Paiement.

Les factures sont payables à leur réception et au plus tard dans les quinze jours de leur envoi.Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12% l’an. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en de-meure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50,00€ par facture. Le consommateur tel que défini par la loi du 14 juillet 1991 peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.

8. Garantie.

A la réception du matériel, vous devez immédiatement vérifier son état et sa conformité par rapport au bon de commande. En cas de vices apparents, toute réclamation ne sera acceptée que si elle est effectuée par écrit dans les 5 jours qui suivent la livraison. Vous êtes alors tenus de fournir toutes explications quant à la réalité des vices constatés. Dans ce cas, vous pourrez demander le remplacement de la marchandise commandée sans que vous puissiez prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la commande.

9. Litiges.

Le droit belge est d’application. Tout litige entre parties sera de la compétence des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.

10. Nullité.

La nullité d’une clause n’entraine pas la nullité de l’ensemble des présentes conditions générales.